C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La Société reconnaît un véhicule routier comme pouvant être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants s’il est utilisé à l’une des fins suivantes:

1°  pour intercepter des véhicules routiers en vertu de pouvoirs conférés par une loi ou un règlement;

2°  s’il est appelé à circuler soit à une vitesse réduite, soit à faire des arrêts répétitifs le long d’un chemin dans le cadre d’un travail visant un service public;

3°  s’il est utilisé par une agence de sécurité liée par contrat avec une municipalité, à la condition qu’il serve exclusivement à cette fin, pour faire appliquer un règlement municipal ayant trait strictement à la circulation routière ou pour contrôler la circulation à l’occasion d’une situation d’urgence;

4°  s’il doit être muni de tels feux en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial ou fédéral;

5°  s’il appartient à une municipalité et s’il est utilisé pour l’application d’un règlement municipal ayant trait strictement à la circulation routière;

6°  s’il est utilisé par une agence de sécurité pour fins de patrouilles dans un centre commercial ou industriel.

D. 867-87, a. 5; D. 1701-89, a. 1.